Veille législative - Mars 2020

1. Environnement et changement climatique Canada, 11 février 20202 : Plan de demandes de renseignements 2020-2021. 
2. Publication d’un avis concernant la déclaration des GES pour l’année 2019. 
3. Publication de l’analyse d’impact réglementaire du projet d’orientation de modernisation de la consigne. 
4. Le 07 février 2020 : Tarif 2020 et emballages compostables et biodégradables : ÉEQ fait le point. 
5. Récupérer plus et recycler mieux : Québec annonce une réforme du système de collecte sélective et injecte 30,5 M$ pour soutenir cette modernisation. 
6. RECYQ-QUÉBEC a annoncé, le 11 février dernier, la publication de son Plan d’action 2019-2024 dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PGMR).
7. Substances chimiques : Benzoxazole (Azurant 367) et 2-Phénylphénolate de sodium (OPPS)
8.  La gazette du Canada le 15 février 2020 : Avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour les années 2020 et 2021

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1. Environnement et changement climatique Canada, 11 février 20202 : Plan de demandes de renseignements 2020-2021 
Les données fournies par l’industrie sont nécessaires afin de déterminer les approches et de permettre la prise de décisions concernant les substances chimiques. Le présent plan de demandes de renseignements vise à offrir aux intervenants un aperçu des initiatives de demandes de renseignements en cours et potentielles. Les demandes  sont planifiées de manière à informer l’établissement des priorités, les évaluations de risques et les activités de gestion de risques.
 
 2. Publication d’un avis concernant la déclaration des GES pour l’année 2019 
Environnement et Changement climatique Canada a publié, dans la Gazette du Canada du 1er février 2019, un avis concernant la déclaration des GES pour l’année 2019.
 
L’avis décrit les installations qui doivent déclarer leurs émissions dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES). Les informations requises dans le cadre de l’avis doivent être transmises au gouvernement au plus tard le 1er juin 2020.
 
3. Publication de l’analyse d’impact réglementaire du projet d’orientation de modernisation de la consigne 
Le gouvernement du Québec a publié, le 5 février dernier, l’analyse d’impact réglementaire du projet d’orientation de modernisation de la consigne. 

• Le projet occasionnerait des transferts de responsabilités et l’entrée d’un plus grand nombre de joueurs dans un système renouvelé de consigne….
• Les entreprises visées par la consigne devront désigner un gestionnaire unique et mettre en place un réseau d’opération ou points de dépôts pour atteindre les objectifs de taux de récupération fixés par le gouvernement…..
•  Les entreprises mettant en marché des contenants visés en verre devront continuer d’assumer les coûts nets de la collecte sélective pour leurs produits consignés qui s’y retrouveraient brisés….
• Les centres de tri enverraient moins de matières à l’enfouissement et économiseraient les coûts qui y sont associés. De plus, ils recevraient les revenus potentiels provenant des contenants consignés qui se retrouveraient dans leurs installations et qui seraient supérieurs à la baisse des revenus résultant du retrait de matières à haut potentiel de valorisation de la collecte sélective;….
• Une diminution des revenus tirés de la vente des matières (ballots exportés) qui seraient désormais consignées serait à prévoir….
• Les consommateurs qui choisiraient de ne pas retourner leurs contenants, financeraient une part importante du système. De plus, l’internalisation des coûts sur les produits qui nécessiteraient un financement supérieur pour leur récupération, viendrait affecter les consommateurs par une augmentation des prix des produits allant de 0,00 $ à 0,17 $. Toutefois, la hausse moyenne des prix devrait se situer entre 0,01 $ et 0,03 $. En contrepartie, les valorisateurs bénéficieraient d’une hausse de revenus et contribueraient à accroître le taux de récupération hors foyer des contenants consignés;
• L’élargissement de la consigne permettrait de hausser les quantités récupérées de contenants et de réduire la pollution qui leur est liée….
• Le projet de modernisation aurait un impact positif sur l’emploi et la balance commerciale du Québec.  

 
4 . Le 07 février 2020 : Tarif 2020 et emballages compostables et biodégradables : ÉEQ fait le point 
À la suite des dernières consultations, le projet de Tarif 2020 a été approuvé par le conseil d’administration (CA) de ÉEQ et soumis à RECYC-QUÉBEC pour sa recommandation au gouvernement.

Dans le cadre des consultations entourant le Tarif 2020, un questionnement à l'égard des emballages compostables et biodégradables a été soulevé. Rappelons que ces emballages sont visés par le Régime de compensation et doivent être déclarés auprès de Éco Entreprises Québec (ÉEQ). 
 
5. Récupérer plus et recycler mieux : Québec annonce une réforme du système de collecte sélective et injecte 30,5 M$ pour soutenir cette modernisation

MONTRÉAL, le 11 févr. 2020 /CNW Telbec/ - Afin d'améliorer la performance du Québec en matière de récupération et de recyclage des matières résiduelles, le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, annonce une modernisation du système de collecte sélective fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Un budget totalisant 30,5 M$ sera consacré à cette modernisation. Les centres de tri et les autres acteurs de la collecte pourront ainsi compter sur cinq programmes de soutien pour les accompagner.

 
6.RECYQ-QUÉBEC a annoncé, le 11 février dernier, la publication de son Plan d’action 2019-2024 dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PGMR).

Le Plan d’action prévoit 5 mesures et 23 actions devant permettre de réduire le volume de matières résiduelles éliminées. 
 
7. Substances chimiques : mises à jour

• Le 21 février 2020 : L'Ébauche d'évaluation préalable pour Benzoxazole (Azurant 367)
  - L'Ébauche d'évaluation préalable pour l'azurant 367 a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours se terminant le 22 avril 2020.
   
• Le 28 février 2020; Ébauche d'évaluation préalable pour 2-Phénylphénolate de sodium (OPPS)
  - L'Ébauche d'évaluation préalable pour 2-Phénylphénolate de sodium (OPPS) a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours se terminant le 29 avril 2020.

 
8. La gazette du Canada le 15 février 2020 : Avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour les années 2020 et 2021

Le gouvernement du Canada a publié, dans la Gazette du Canada du 15 février 2020, un avis enjoignant à toute personne qui possède ou exploite une installation décrite à l’annexe 3 de l’avis et qui dispose des renseignements visés à l’annexe 4 ou qui peut normalement y avoir accès, de communiquer ces renseignements au ministre de l’Environnement, afin de permettre d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, d’élaborer des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état.

L’avis s’applique aux années civiles 2020 et 2021. Les renseignements se rapportant à l’année civile 2020 doivent être fournis au plus tard le 1er juin 2021. Les renseignements se rapportant à l’année civile 2021 doivent être fournis au plus tard le 1er juin 2022.