Veille législative - avril 2019
En bref :
1. PGPC, Plan de gestion des produits chimiques:
3. ECCC, le 06 mars : Règlement sur les urgences environnementales (2019)
4. Nouvelles exigences relatives à la vente au détail des pesticides aux consommateurs.
5. Publication de la décision de la Régie de l'énergie relativement à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec
6. MELCC, Publication des « comptes du Fonds vert 2017-2018 »
7. Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
8. Tarif 2019 d'ÉEQ : Nouveaux délais de déclaration et de paiement
9. Publication de résultats de deux études de caractérisation menées conjointement par RECYC-QUÉBECet Éco Entreprises Québec
10. PPASEP : Mise à jour de deux modèles de formulaire dans le cadre de l'application du « Programme pour une protection accrue des sources d'eau potable »
11. EEQ : Recyclage et centres de tri «Le gouvernement fait les bons choix.» -Maryse Vermette, PDG
12. EEQ Ouverture du portail de déclaration préliminaire
13. EEQ : Conclusion d'une entente d'une valeur de 100 millions de dollars visant à favoriser le recyclage du verre issu de la collecte sélective
14. INRP, Inventaire national des rejets de polluants 2018 2019.
15. Le 01 avril 2019, Plan prospectif de la réglementation du Santé Canada du 2019 à 2021
______________________________________________________________
1. PGPC, Plan de gestion des produits chimiques :
2-Éthylhexanoate de calcium et 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle
Un décret proposé visant à inscrire le 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié pour une période de commentaires de public de 60 jours se terminant le 1 mai 2019.
DTPMP
L'Ébauche d'évaluation préalable pour le DTPMP a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours se terminant le 15 mai 2019.
Groupe des arènes
L'Évaluation préalable finale pour le Groupe des arènes a été publiée.
Groupe des acides carboxyliques
L'Évaluation préalable finale pour le Groupe des acides carboxyliques a été publiée.
Groupe des anryhides d'acide carboxylique
L'Évaluation préalable finale pour le Groupe des anryhides d'acide carboxylique a été publiée.
2. Rapport d'étape du PGPC
La onzième édition du Rapport d'étape du Plan de gestion des produits chimiques a été publiée.
3. Environnement et Changement Climatique Canada, le 06 mars : Règlement sur les urgences environnementales (2019)
La présente lettre vise à vous informer de la publication finale du Règlement sur les urgences environnementales (2019) [le règlement final] dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 6 mars 2019.
Le règlement final entre en vigueur le 24 août 2019. D'ici là, le règlement précédent, c'est-à-dire le Règlement sur les urgences environnementales, est en vigueur.
Le règlement final vise les personnes propriétaires d'une substance figurant à l'annexe 1 du règlement, ou qui ont toute autorité sur celle-ci. Lorsque la quantité de substance ou la capacité des réservoirs où se trouve la substance atteint ou excède les quantités seuils, cette personne doit aviser Environnement et Changement climatique Canada et fournir des renseignements sur l'installation et la substance. Lorsque la quantité de substance et la capacité du réservoir sont égales ou supérieures aux quantités seuils, le responsable doit élaborer, mettre en vigueur et mettre à l'essai périodiquement un plan d'urgence environnementale.
Le règlement final ajoute 33 substances à la liste des substances visées. Il clarifie et resserre les exigences concernant la planification pour faire face aux urgences et les mesures pour informer le public avant pendant et après une urgence environnementale. Le règlement établit des obligations de déclaration périodique concernant les installations, les substances et les plans d'urgence. Il établit l'obligation d'exécuter les mesures énoncées dans le plan en cas d'urgence environnementale.
Pour de plus amples renseignements concernant le programme des Urgences environnementales, nous vous invitons à consulter le site Web d'Environnement et Changement climatique au Canada.
4. Nouvelles exigences relatives à la vente au détail des pesticides aux consommateurs.
Il est interdit de vendre un pesticide de classe 4 ou 5 qui contient l'un des ingrédients actifs mentionnés dans le tableau suivant (annexe I du Code de gestion des pesticides) et qui est destiné à être appliqué sur les surfaces gazonnées.
Depuis le 8 mars 2019, il en est de même pour deux néonicotinoïdes, soit la clothianidine et l'imidaclopride.
Ces ingrédients actifs entrent dans la composition des produits commerciaux dont on trouve la liste au www.environnement.gouv.qc.ca/pesticides/permis/code-gestion/a1-interdit-classe4.pdf.
5. Publication de la décision de la Régie de l'énergie relativement à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec
La Régie de l'énergie (la Régie) a rendu, le 5 mars dernier, sa décision relativement à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec déposée le 27 juillet 2018.
Ainsi, pour l'année 2019, la Régie autorise, à compter du 1er avril 2019, une hausse tarifaire moyenne estimée à 0,9 % pour l'ensemble des clients, à l'exception des grands clients industriels au tarif L, qui connaîtront une hausse de 0,3 %. La Régie réduit également de 27 millions de dollars les revenus demandés par Hydro-Québec.
6. MELCC, Publication des « comptes du Fonds vert 2017-2018 »
Le MELCC a publié, durant la dernière semaine, un document intitulé « Les comptes du Fonds vert 2017-2018 ».
L'objectif de ce document consiste à assurer la reddition de comptes spécifique du Fonds vert et à améliorer la transparence quant à l'utilisation des sommes qui y sont versées. Le document présente des informations pour chacun des comptes du Fonds vert.
Le tableau ci-dessous présente un portrait plus détaillé des revenus et dépenses par activités du Fonds vert en 2017-2018.
7. Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du 6 mars 2019, le Décret 150-2019 confirmant l'adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines, lequel avait été déposé sous la forme d'un projet de règlement dans la Gazette officielle du 1er novembre 2017.
Les modifications apportées ont pour effet de rendre obligatoire, pour l'opérateur d'une machine d'extraction, la complétion d'une formation portant sur les particularités d'une telle machine. Le projet de règlement prévoit, en outre, des nouvelles conditions à satisfaire pour monter sur une locomotive ou un convoi de roulage.
8. Tarif 2019 d'ÉEQ : Nouveaux délais de déclaration et de paiement
Éco Entreprise Québec (EEQ) a annoncé, le 5 mars dernier, des modifications portant sur les délais de déclaration et de paiement dans le cadre de l'application de son Tarif 2019.
Ainsi, à la suite de la publication du Tarif, les entreprises auront donc désormais :
Une modification a également été apportée afin de permettre aux contributeurs volontaires de déclarer les quantités de matières qu'ils mettent en marché au Québec à la hauteur des quantités générées. En effet, dans les Tarifs précédents, une entreprise hors Québec ne pouvait contribuer volontairement si elle remplissait les critères d'exemption de paiement.
Les critères d'exemption pour les contributeurs volontaires ont donc été abolis afin de pouvoir leur octroyer ce statut dans le Tarif 2019.
Ainsi, les entreprises ne possédant pas d'établissements au Québec – mais qui désirent tout de même prendre la responsabilité de déclarer les matières qu'elles mettent en marché au Québec au nom de leurs clients québécois – pourront désormais devenir contributeur volontaire plus facilement.
9. Publication de résultats de deux études de caractérisation menées conjointement par RECYC-QUÉBECet Éco Entreprises Québec
RECYC-QUÉBEC et Éco Entreprises Québec ont conjointement annoncé, le 1er mars dernier, la publication des résultats de deux études de caractérisation :
L'étude « Caractérisation à destination 2017-2018 »
L'étude de caractérisation à destination 2017-2018 porte sur la composition des matières entrantes dans les centres de tri et provenant de collectes municipales. Elle permet de constater, au niveau québécois (sans distinction pour les réalités régionales), quelles matières et quelles proportions sont acheminées dans les centres de tri.
L'étude a été réalisée sur quatre saisons (9 mois), soit du printemps 2017 à l'hiver 2018. Au total, 399 échantillons ont été prélevés à l'entrée de 13 centres de tri, pour ensuite être caractérisés en 92 catégories de matières.
Selon l'étude, le contenu moyen d'un camion de collecte sélective municipale entrant dans un centre de tri se composerait ainsi :
L'étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur résidentiel 2015-2017
L'objectif de cette étude consistait à brosser un portrait complet de la génération des matières résiduelles prises en charge par les programmes municipaux de collecte sélective et ainsi établir le taux de récupération des matières visées par le Régime de compensation pour les services municipaux de collecte sélective.
Selon l'étude, la composition du bac de collecte sélective, pour la période 2015-2017, se résumerait ainsi :
10. PPASEP : Mise à jour de deux modèles de formulaire dans le cadre de l'application du « Programme pour une protection accrue des sources d'eau potable »
Le MELCC a publié, le 12 mars dernier, deux modèles de formulaire mis à jour dans le cadre du « Programme pour une protection accrue des sources d'eau potable » (PPASEP).
L'objectif du PPASEP, qui a été annoncé dans le cadre de la publication de la Stratégie québécoise de l'eau 2018-2030, se compose de deux volets. L'objectif du premier volet consisterait à aider les municipalités qui doivent réaliser l'analyse de la vulnérabilité de leurs sources d'eau potable, alors que le second volet permettrait aux municipalités de compenser financièrement les pertes de revenus subies par les producteurs agricoles en raison de certaines restrictions imposées par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou par le Code de gestion des pesticides.
Les formulaires mis à jour s'inscrivent dans le premier volet
11. EEQ : Recyclage et centres de tri «Le gouvernement fait les bons choix.» -Maryse Vermette, PDG.
Le gouvernement du Québec a déposé hier un budget incluant 100 millions de dollars pour améliorer la gestion des matières résiduelles. Les mesures visent notamment :
«En priorisant ces mesures, le gouvernement démontre, hors de tout doute, qu'il comprend bien les enjeux les plus importants de l'ensemble du système de la collecte sélective au Québec. Il fait les bons choix et cela est très encourageant pour l'avenir », a déclaré madame Maryse Vermette, présidente-directrice générale de Éco Entreprises Québec (ÉEQ).
Rappelons que ÉEQ a récemment dévoilé le bilan du plan Verre l'innovation dont les principales recommandations proposent une modernisation des centres de tri et un investissement dans le développement de nouveaux marchés, ce qui constitue la solution pour recycler 100 % du verre de la collecte sélective au Québec.
12. EEQ Ouverture du portail de déclaration préliminaire
Les entreprises qui le désirent peuvent dès maintenant remplir une déclaration préliminaire sur le portail ECO-D, en prévision de la publication du Tarif 019 dans la Gazette officielle du Québec.
Cet exercice vous permettra de saisir les quantités de matières générées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, et de connaître à l'avance une estimation du montant de votre facture lorsque le Tarif sera publié.
13. EEQ, 25 mars 2019 : Conclusion d'une entente d'une valeur de 100 millions de dollars visant à favoriser le recyclage du verre issu de la collecte sélective
Les entreprises RV² Technologies et Tricentris ont conjointement annoncé, le 25 mars dernier, la signature d'une entente visant à établir un partenariat pour la transformation du verre au Québec.
14. INRP, Inventaire national des rejets de polluants 2018 2019.
Le module du Guichet unique de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) a été lancé le 28 mars 2019 et est disponible au https://ec.ss.ec.gc.ca. Puisque l'échéance (1er juin) tombe un samedi cette année, la réception des rapports sera considérée à temps si ceux-ci sont soumis le lundi, 3 juin 2019 ou avant.
15. Le 01 avril 2019, Plan prospectif de la réglementation du Santé Canada du 2019 à 2021:
Les plans prospectifs de la réglementation visent à aider les Canadiens, y compris les entreprises, les Autochtones et les partenaires commerciaux, à planifier ce qui suit :
Le plan prospectif de la réglementation décrit brièvement chaque initiative réglementaire, et il comprend des renseignements tels que :
Le plan prospectif de la réglementation sera mis à jour au fil du temps pour tenir compte, par exemple, des éléments suivants :
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir les renseignements suivants :
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
1. PGPC, Plan de gestion des produits chimiques:
- Éthylhexanoate de calcium et 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle
- DTPMP
- Groupe des arènes
- Groupe des acides carboxyliques
- Groupe des anryhides d'acide carboxylique
3. ECCC, le 06 mars : Règlement sur les urgences environnementales (2019)
4. Nouvelles exigences relatives à la vente au détail des pesticides aux consommateurs.
5. Publication de la décision de la Régie de l'énergie relativement à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec
6. MELCC, Publication des « comptes du Fonds vert 2017-2018 »
7. Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
8. Tarif 2019 d'ÉEQ : Nouveaux délais de déclaration et de paiement
9. Publication de résultats de deux études de caractérisation menées conjointement par RECYC-QUÉBECet Éco Entreprises Québec
10. PPASEP : Mise à jour de deux modèles de formulaire dans le cadre de l'application du « Programme pour une protection accrue des sources d'eau potable »
11. EEQ : Recyclage et centres de tri «Le gouvernement fait les bons choix.» -Maryse Vermette, PDG
12. EEQ Ouverture du portail de déclaration préliminaire
13. EEQ : Conclusion d'une entente d'une valeur de 100 millions de dollars visant à favoriser le recyclage du verre issu de la collecte sélective
14. INRP, Inventaire national des rejets de polluants 2018 2019.
15. Le 01 avril 2019, Plan prospectif de la réglementation du Santé Canada du 2019 à 2021
______________________________________________________________
1. PGPC, Plan de gestion des produits chimiques :
2-Éthylhexanoate de calcium et 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle
Un décret proposé visant à inscrire le 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié pour une période de commentaires de public de 60 jours se terminant le 1 mai 2019.
DTPMP
L'Ébauche d'évaluation préalable pour le DTPMP a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours se terminant le 15 mai 2019.
Groupe des arènes
L'Évaluation préalable finale pour le Groupe des arènes a été publiée.
Groupe des acides carboxyliques
L'Évaluation préalable finale pour le Groupe des acides carboxyliques a été publiée.
Groupe des anryhides d'acide carboxylique
L'Évaluation préalable finale pour le Groupe des anryhides d'acide carboxylique a été publiée.
2. Rapport d'étape du PGPC
La onzième édition du Rapport d'étape du Plan de gestion des produits chimiques a été publiée.
3. Environnement et Changement Climatique Canada, le 06 mars : Règlement sur les urgences environnementales (2019)
La présente lettre vise à vous informer de la publication finale du Règlement sur les urgences environnementales (2019) [le règlement final] dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 6 mars 2019.
Le règlement final entre en vigueur le 24 août 2019. D'ici là, le règlement précédent, c'est-à-dire le Règlement sur les urgences environnementales, est en vigueur.
Le règlement final vise les personnes propriétaires d'une substance figurant à l'annexe 1 du règlement, ou qui ont toute autorité sur celle-ci. Lorsque la quantité de substance ou la capacité des réservoirs où se trouve la substance atteint ou excède les quantités seuils, cette personne doit aviser Environnement et Changement climatique Canada et fournir des renseignements sur l'installation et la substance. Lorsque la quantité de substance et la capacité du réservoir sont égales ou supérieures aux quantités seuils, le responsable doit élaborer, mettre en vigueur et mettre à l'essai périodiquement un plan d'urgence environnementale.
Le règlement final ajoute 33 substances à la liste des substances visées. Il clarifie et resserre les exigences concernant la planification pour faire face aux urgences et les mesures pour informer le public avant pendant et après une urgence environnementale. Le règlement établit des obligations de déclaration périodique concernant les installations, les substances et les plans d'urgence. Il établit l'obligation d'exécuter les mesures énoncées dans le plan en cas d'urgence environnementale.
Pour de plus amples renseignements concernant le programme des Urgences environnementales, nous vous invitons à consulter le site Web d'Environnement et Changement climatique au Canada.
4. Nouvelles exigences relatives à la vente au détail des pesticides aux consommateurs.
Il est interdit de vendre un pesticide de classe 4 ou 5 qui contient l'un des ingrédients actifs mentionnés dans le tableau suivant (annexe I du Code de gestion des pesticides) et qui est destiné à être appliqué sur les surfaces gazonnées.
Depuis le 8 mars 2019, il en est de même pour deux néonicotinoïdes, soit la clothianidine et l'imidaclopride.
| Ingrédients actifs visés par l'interdiction de vente aux consommateurs Catégorie de pesticides | Ingrédients actifs |
| Insecticides | Carbaryl Dicofol Malathion / Depuis le 8 mars 2019 - Clothianidine Imidaclopride |
| Herbicides |
- 2,4-D (toutes formes chimiques) - Chlorthal diméthyl MCPA (toutes formes chimiques) Mécoprop (toutes formes chimiques) |
| Fongicides | Bénomyl Captane Chlorothalonil Iprodione Quintozène Thiophanate-méthyl |
Ces ingrédients actifs entrent dans la composition des produits commerciaux dont on trouve la liste au www.environnement.gouv.qc.ca/pesticides/permis/code-gestion/a1-interdit-classe4.pdf.
5. Publication de la décision de la Régie de l'énergie relativement à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec
La Régie de l'énergie (la Régie) a rendu, le 5 mars dernier, sa décision relativement à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec déposée le 27 juillet 2018.
Ainsi, pour l'année 2019, la Régie autorise, à compter du 1er avril 2019, une hausse tarifaire moyenne estimée à 0,9 % pour l'ensemble des clients, à l'exception des grands clients industriels au tarif L, qui connaîtront une hausse de 0,3 %. La Régie réduit également de 27 millions de dollars les revenus demandés par Hydro-Québec.
6. MELCC, Publication des « comptes du Fonds vert 2017-2018 »
Le MELCC a publié, durant la dernière semaine, un document intitulé « Les comptes du Fonds vert 2017-2018 ».
L'objectif de ce document consiste à assurer la reddition de comptes spécifique du Fonds vert et à améliorer la transparence quant à l'utilisation des sommes qui y sont versées. Le document présente des informations pour chacun des comptes du Fonds vert.
Le tableau ci-dessous présente un portrait plus détaillé des revenus et dépenses par activités du Fonds vert en 2017-2018.
7. Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du 6 mars 2019, le Décret 150-2019 confirmant l'adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines, lequel avait été déposé sous la forme d'un projet de règlement dans la Gazette officielle du 1er novembre 2017.
Les modifications apportées ont pour effet de rendre obligatoire, pour l'opérateur d'une machine d'extraction, la complétion d'une formation portant sur les particularités d'une telle machine. Le projet de règlement prévoit, en outre, des nouvelles conditions à satisfaire pour monter sur une locomotive ou un convoi de roulage.
8. Tarif 2019 d'ÉEQ : Nouveaux délais de déclaration et de paiement
Éco Entreprise Québec (EEQ) a annoncé, le 5 mars dernier, des modifications portant sur les délais de déclaration et de paiement dans le cadre de l'application de son Tarif 2019.
Ainsi, à la suite de la publication du Tarif, les entreprises auront donc désormais :
- 60 jours pour soumettre leur déclaration
- 90 jours pour payer leur premier versement de 80 %
- 50 jours pour effectuer le 2e versement
Une modification a également été apportée afin de permettre aux contributeurs volontaires de déclarer les quantités de matières qu'ils mettent en marché au Québec à la hauteur des quantités générées. En effet, dans les Tarifs précédents, une entreprise hors Québec ne pouvait contribuer volontairement si elle remplissait les critères d'exemption de paiement.
Les critères d'exemption pour les contributeurs volontaires ont donc été abolis afin de pouvoir leur octroyer ce statut dans le Tarif 2019.
Ainsi, les entreprises ne possédant pas d'établissements au Québec – mais qui désirent tout de même prendre la responsabilité de déclarer les matières qu'elles mettent en marché au Québec au nom de leurs clients québécois – pourront désormais devenir contributeur volontaire plus facilement.
9. Publication de résultats de deux études de caractérisation menées conjointement par RECYC-QUÉBECet Éco Entreprises Québec
RECYC-QUÉBEC et Éco Entreprises Québec ont conjointement annoncé, le 1er mars dernier, la publication des résultats de deux études de caractérisation :
L'étude « Caractérisation à destination 2017-2018 »
L'étude de caractérisation à destination 2017-2018 porte sur la composition des matières entrantes dans les centres de tri et provenant de collectes municipales. Elle permet de constater, au niveau québécois (sans distinction pour les réalités régionales), quelles matières et quelles proportions sont acheminées dans les centres de tri.
L'étude a été réalisée sur quatre saisons (9 mois), soit du printemps 2017 à l'hiver 2018. Au total, 399 échantillons ont été prélevés à l'entrée de 13 centres de tri, pour ensuite être caractérisés en 92 catégories de matières.
Selon l'étude, le contenu moyen d'un camion de collecte sélective municipale entrant dans un centre de tri se composerait ainsi :
- 63% de papier et de carton;
- 13% de plastique;
- 13% de verre;
- 8% de matières organiques et « autres matières »;
- 4% de métal.
L'étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur résidentiel 2015-2017
L'objectif de cette étude consistait à brosser un portrait complet de la génération des matières résiduelles prises en charge par les programmes municipaux de collecte sélective et ainsi établir le taux de récupération des matières visées par le Régime de compensation pour les services municipaux de collecte sélective.
Selon l'étude, la composition du bac de collecte sélective, pour la période 2015-2017, se résumerait ainsi :
- 57% de papier et de carton;
- 18% de verre;
- 11% de matières organiques et « autres matières »;
- 11% de plastique;
- 3% de métal.
10. PPASEP : Mise à jour de deux modèles de formulaire dans le cadre de l'application du « Programme pour une protection accrue des sources d'eau potable »
Le MELCC a publié, le 12 mars dernier, deux modèles de formulaire mis à jour dans le cadre du « Programme pour une protection accrue des sources d'eau potable » (PPASEP).
L'objectif du PPASEP, qui a été annoncé dans le cadre de la publication de la Stratégie québécoise de l'eau 2018-2030, se compose de deux volets. L'objectif du premier volet consisterait à aider les municipalités qui doivent réaliser l'analyse de la vulnérabilité de leurs sources d'eau potable, alors que le second volet permettrait aux municipalités de compenser financièrement les pertes de revenus subies par les producteurs agricoles en raison de certaines restrictions imposées par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou par le Code de gestion des pesticides.
Les formulaires mis à jour s'inscrivent dans le premier volet
- Modèle de formulaire de soumission pour appel d'offres municipal pour un prélèvement en eau souterraine ;
- Modèle de formulaire de soumission pour appel d'offres municipal pour un prélèvement en eau de surface
11. EEQ : Recyclage et centres de tri «Le gouvernement fait les bons choix.» -Maryse Vermette, PDG.
Le gouvernement du Québec a déposé hier un budget incluant 100 millions de dollars pour améliorer la gestion des matières résiduelles. Les mesures visent notamment :
- La modernisation des centres de tri, particulièrement pour le verre et le plastique
- L'innovation technologique concernant la qualité des matières et leurs débouchés
- Le soutien à l'écoconception des emballages
- L'augmentation du nombre d'équipements de récupération dans les lieux publics
«En priorisant ces mesures, le gouvernement démontre, hors de tout doute, qu'il comprend bien les enjeux les plus importants de l'ensemble du système de la collecte sélective au Québec. Il fait les bons choix et cela est très encourageant pour l'avenir », a déclaré madame Maryse Vermette, présidente-directrice générale de Éco Entreprises Québec (ÉEQ).
Rappelons que ÉEQ a récemment dévoilé le bilan du plan Verre l'innovation dont les principales recommandations proposent une modernisation des centres de tri et un investissement dans le développement de nouveaux marchés, ce qui constitue la solution pour recycler 100 % du verre de la collecte sélective au Québec.
12. EEQ Ouverture du portail de déclaration préliminaire
Les entreprises qui le désirent peuvent dès maintenant remplir une déclaration préliminaire sur le portail ECO-D, en prévision de la publication du Tarif 019 dans la Gazette officielle du Québec.
Cet exercice vous permettra de saisir les quantités de matières générées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, et de connaître à l'avance une estimation du montant de votre facture lorsque le Tarif sera publié.
13. EEQ, 25 mars 2019 : Conclusion d'une entente d'une valeur de 100 millions de dollars visant à favoriser le recyclage du verre issu de la collecte sélective
Les entreprises RV² Technologies et Tricentris ont conjointement annoncé, le 25 mars dernier, la signature d'une entente visant à établir un partenariat pour la transformation du verre au Québec.
14. INRP, Inventaire national des rejets de polluants 2018 2019.
Le module du Guichet unique de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) a été lancé le 28 mars 2019 et est disponible au https://ec.ss.ec.gc.ca. Puisque l'échéance (1er juin) tombe un samedi cette année, la réception des rapports sera considérée à temps si ceux-ci sont soumis le lundi, 3 juin 2019 ou avant.
15. Le 01 avril 2019, Plan prospectif de la réglementation du Santé Canada du 2019 à 2021:
- est une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires (initiatives réglementaires) que le [insérer le nom du ministère] a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours d'une période de 2 ans
- peut inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme et qui sont désignées comme étant à long terme
Les plans prospectifs de la réglementation visent à aider les Canadiens, y compris les entreprises, les Autochtones et les partenaires commerciaux, à planifier ce qui suit :
- la possibilité de fournir une rétroaction au cours de l'élaboration de la réglementation
- les modifications réglementaires à venir
Le plan prospectif de la réglementation décrit brièvement chaque initiative réglementaire, et il comprend des renseignements tels que :
- les personnes susceptibles d'être touchées par une initiative réglementaire;
- les efforts de coopération en matière de réglementation entrepris ou prévus;
- les possibilités de consultation publique;
- les hyperliens vers des renseignements ou des analyses connexes;
- les coordonnées du [insérer le nom du ministère].
Le plan prospectif de la réglementation sera mis à jour au fil du temps pour tenir compte, par exemple, des éléments suivants :
- les progrès dans l'élaboration des règlements;
- les modifications apportées aux priorités réglementaires du Santé Canada ou à son environnement opérationnel.
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
______________________________
Abonnez-vous à notre infolettre et recevez la veille législative mensuellement et ce, gratuitement!
