Dans l'actualité législative ce mois-ci

Changements climatiques : Revenus des ventes aux enchères aux fonds vert

Eco entreprises Québec

• Nouvelle mesure du plan verre.
• Déclaration préliminaire en ligne des matières générées en 2014.

Canadian stewardship services alliance (CSSAlliance) : Guide pour la préparation des déclarations annuelles aux provinces canadiennes.

RECYC-QUÉBEC : Premier plan d’action sur la réduction à la source.

Matières dangereuses : Outil de sensibilisation en ligne pour les premiers intervenants lors d’un incident de liquide inflammable.

Dossier microbilles : Dates à retenir

Rapport du ministre sur la réduction des toxiques de 2015 dans l’air, les sols et l’eau de l’Ontario

Santé Canada :

• ARLA : Demandes d’homologation catégorie B simplifiées
• LCSPC : Sanctions administratives
• PGSC : Micro-organismes Priorité A et Priorité B
• SDR : Transparence

Budget fédéral : Économie innovatrice et propre

Nouvelles du PM : Coopération Canada États-Unis en matière de réglementation 
1- Le MEDDELCC a publié le 15 mars les  revenus des ventes aux enchères versés au Fonds vert.
Depuis le 3 décembre 2013, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) tient, chaque trimestre, une vente aux enchères durant laquelle il vend les unités d’émission de gaz à effet de serre. La totalité des revenus de ces ventes est versée au Fonds vert soit 1 191 476 460,29 $ depuis décembre 2013.
 
2- Eco Entreprises Québec (EEQ) a annoncé le 15 mars une «  Nouvelle mesure du Plan Verre l’innovation de EEQ : 1.2 million de dollars en soutien à la commercialisation de débouchés pour une 2e vie au verre ». 
Cette mesure permettrait d’accompagner des entreprises dans leurs projets de débouchés concrets et présentant une valeur ajoutée pour des marchés existants et émergents en Amérique du Nord. Les entreprises ayant une place d’affaires au Québec pourraient ainsi bénéficier d’une aide financière, de même que d’un soutien technique et commercial, pour les accompagner dans la commercialisation de produits intégrant du verre recyclé issu de la collecte sélective. ÉEQ invite les entreprises et les organisations qui souhaiteraient bénéficier de cet appui financier pour leurs projets à poser leur candidature dès le 21 mars en se rendant sur le site Web de ÉEQ à l’adresse : www.ecoentreprises.qc.ca/verre.

3- Eco Entreprises Québec : Déclaration préliminaire en ligne des matières générées en 2014.
EEQ a lancé le 22 mars dernier, une invitation à un webinaire le 19 avril pour une déclaration préliminaire dès le 1er mai 2016 dans l’attente d’une approbation du tarif pour les quantités de matières générées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
 
4- Canadian Stewardship Services Alliance (CSSalliance) a annoncé le 4 mars la sortie de son guide pour la préparation des déclarations annuelles aux diverses provinces canadiennes. Date de déclaration : 31 mai pour Stewardship Ontario.

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Article 1   | Article 2  | Article 3

5- RECYC-QUÉBEC a publié, le 15 mars dernier, le tout premier Plan d'action 2016-2017 du Comité mixte sur la réduction à la source.
La réduction à la source se situe en tête des actions composant la hiérarchie des 3RV-E, laquelle commande de privilégier dans cet ordre : la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation, le but étant d’éviter l’élimination de matières résiduelles par enfouissement ou incinération.

Ce premier plan d’action permet de lancer une démarche structurée dans le domaine de la réduction à la source. Les budgets octroyés pour la réalisation de ce plan sont liés à la PQGMR et aux échéances de son plan d’action, ce qui détermine l’ampleur et le délai de réalisation. L’accent a donc été mis sur des actions porteuses, réalisables dans le temps alloué et permettant des gains tangibles. Disposant d’un délai de moins de 18 mois, RECYC-QUÉBEC a décidé de limiter le nombre d’actions afin d’assurer leur réalisation, l’intention étant d’obtenir des retombées concrètes qui serviront de tremplin à l’élaboration d’un plan d’action subséquent.

Appel de propositions sur : 

• Le gaspillage alimentaire représente une source importante de résidus organiques, lesquels ont des impacts significatifs sur l’enfouissement ou l’incinération, particulièrement sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.  
• Le secteur de la construction, rénovation et démolition (CRD) représente près de 5 millions de tonnes de matières résiduelles générées (récupérées et éliminées) au Québec, soit environ le tiers des matières résiduelles totales 9 et la seconde catégorie de matières éliminées en importance, avec 22 % du total.
• L’enveloppe totale pour l’appel de ces propositions est de 1,9 million de dollars. La date limite pour le dépôt des propositions est le 18 mai 2016, à 23 h 59

6- Matières dangereuses 
Transports Canada a publié, le 17 mars dernier, un outil de sensibilisation en ligne dont l’objectif consiste à aider les premiers intervenants lorsqu’ils sont confrontés à des urgences mettant en cause des liquides inflammables. Cette présentation en ligne est gratuite.
Pour en savoir plus, cliquez ici

7- Dossier microbilles 
Le 22 février 2016, Environnement et changement climatique Canada (ECCC) a émis un projet de règlement pour les microbilles dans les produits de soins personnels utilisés pour exfolier ou nettoyer.

«  Il est proposé que le règlement s’appliquant aux microbilles telles que définies à la section 3.1 entre en vigueur :

• le 31 décembre 2017, pour l’interdiction de fabrication et d’importation de produits de soins personnels contenant des microbilles, y compris les cosmétiques, utilisés pour exfolier ou nettoyer, à l’exception des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels;
• le 31 décembre 2018, pour l’interdiction de vente ou de mise en vente de produits de soins personnels contenant des microbilles, y compris les cosmétiques, utilisés pour exfolier ou nettoyer, à l’exception des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels;
• le 31 décembre 2018, pour l’interdiction de fabrication et d’importation de médicaments en vente libre et de produits de santé naturels contenant des microbilles utilisés pour exfolier ou nettoyer;
• le 31 décembre 2019, pour l’interdiction de vente ou de mise en vente de médicaments en vente libre et de produits de santé naturels contenant des microbilles utilisés pour exfolier ou nettoyer. » 

 
 « Le gouvernement est conscient de l’importance d’harmoniser la réglementation du Canada et des États-Unis et d’établir des règles du jeu équitables pour les sociétés et les entreprises des deux pays. Le Canada s’efforcera par conséquent, dans la mesure du possible, d’harmoniser ses mesures sur les microbilles présentes dans les produits de soins personnels avec celles des États-Unis tout en choisissant une approche qui tient compte de son propre environnement et de sa propre économie »
 
 
8- Rapport du ministre sur la réduction des substances toxiques 2015
Le Rapport du ministre sur la réduction des toxiques de 2015 souligne les progrès que l’Ontario a accomplis en matière de réduction des substances toxiques dans l’air, les sols et l’eau de 2013 à 2015.
 
9- Santé Canada, ARLA : Demandes d'homologation de catégorie B simplifiées 
 Le 10 mars 2016, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a décidé de changer le nombre de modifications permises dans le cas d’une demande de catégorie B simplifiée, et d’expliquer la nature de ces modifications. La terminologie présentée ci-dessous remplace celle qui est utilisée dans la section intitulée « Éligibilité » de la Note réglementaire REG2002-04, Examen de l'efficacité des produits pour les demandes de la catégorie C.  Les demandeurs et les titulaires d’homologation peuvent dès maintenant tenir compte de ces nouvelles indications.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.
 
10- Santé Canada, LCSPC 
Le 14 mars 2016 Santé Canada a émis son rapport des sanctions administratives pécuniaires de la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
En tant qu’organisme de réglementation, Santé Canada joue un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et s’engage à faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence en vue d’accroître la confiance du public à l’égard de nos décisions réglementaires.
Pour en savoir plus, cliquez ici
 
 11-Santé Canada, PGSC
Ébauches d'évaluation préalable et considération préliminaire de l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de la LCPE (1999) aux souches de Pseudomonas putida ATCC 12633, ATCC 31483, ATCC 31800 et ATCC 700369, ainsi qu’à Aspergillus oryzae ATCC 11866.
Pour en savoir plus, cliquez sur :
Article 1
Article 2

• Micro-organismes: Priorité A
  L'ébauche d’évaluations préalables pour la souche ATCC 11866 de l'espèce Aspergillus oryzae (priorité A micro-organisme) a été publiée pour une période de commentaires public de 60-jours.
   
• Micro-organismes: Priorité B
  L'ébauche d’évaluations préalables pour les souches ATCC 12633, ATCC 31483, ATCC 31800 et ATCC 700369 de l'espèce Pseudomonas putida (priorité B micro-organismes) a été publiée pour une période de commentaires public de 60-jours.

12-Santé Canada, SDR 
Le 18 mars 2016 Santé Canada a publié un avis Référence : 16-103113-647
 « Sommaires des décisions réglementaires et liste des présentation en cours d’examen. Phase II»
 
Le 1er mai 2016 la direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) lancera la phase II des initiatives relatives aux sommaires des décisions réglementaires (SDR) et à la liste des présentations en cours d’examen (PEC)
 
 
13- Budget fédéral 2016 
Une économie innovatrice et propre. Assurer un leadership national en matière de changements climatiques et investir plus de 1 milliard de dollars dans le développement de technologies propres.
 

• 2 milliards de dollars sur deux ans, à compter de 2017-2018, afin d’établir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
• Plus de 1 milliard de dollars sur quatre ans afin d’appuyer les futurs investissements dans les technologies propres, notamment dans les secteurs de la foresterie, des pêches, de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’agriculture. En outre, plus de 130 millions de dollars sur cinq ans sont prévus afin de soutenir les activités de recherche, de développement et de démonstration portant sur les technologies propres.
• 345,3 millions de dollars sur cinq ans à Environnement et Changement climatique Canada, à Santé Canada et au Conseil national de recherches du Canada pour lutter contre la pollution de l’air au pays. 

14- Nouvelles du Premier Ministre, 10 mars 2016 

• Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis sur le climat, l’énergie et le rôle de leadership dans l’Arctique.
• Faire avancer la coopération en matière de réglementation. Le Canada et les États-Unis sont en train de prendre des mesures pour faire progresser et pour consolider la coopération en matière de réglementation entre les deux pays à l’avenir. La coopération en matière de réglementation promeut la croissance économique et offre des avantages aux consommateurs et aux entreprises : 
• Canada-United States Regulatory Cooperation Council (RCC)Les départements et les agences canadiennes et américaines continuent de coopérer. Santé Canada; les produits de consommation, les produits chimiques au travail et les agences américaines; FDA, EPA, OSHA sont impliquées.