Dans l'actualité législative ce mois-ci

1. Substances chimiques : Fuel oil No 2
2. Substances chimiques : Décision finale sur les sept mazouts lourds inscrits sur la liste intérieure
3. Changement climatique : Indicateurs canadiens – Printemps 2016
4. Changement climatique : composés organiques volatils (COV) contenus dans le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume
5. Entente avec la province chinoise du HENAN afin de favoriser le secteur de l’énergie verte en Ontario.
6. Rappel : date limite de votre rapport de l’INRP 2015, 1er juin 2016.
7.  Le gouvernement de l’Ontario conclu une entente avec la province chinoise du Henan afin de favoriser l’innovation dans le secteur de l’énergie verte en Ontario
8. Rappel concernant le rapport de l’INRP

 
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1. Substances chimiques : Fuel Oil No 2

Le gouvernement du Canada, Substances chimiques a émis un avis le 24 avril dernier sur : Un décret proposé visant à inscrire fuel-oil no 2 à l'annexe 1 
Publication dans la Gazette du Canada du décret proposé visant à inscrire fuel-oil nº 2 à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et début de la période de commentaires du public de 60 jours. 

Le fuel-oil no 2 est un mazout léger formé par la vaporisation, la condensation et le mélange de composants pétroliers qui sont obtenus à partir de la distillation atmosphérique du pétrole brut ou du bitume. Le fuel-oil no 2 est produit dans les raffineries et les usines de valorisation du Canada, la plus grande partie de cette substance étant produite dans l’est du Canada. Le fuel-oil no 2 est utilisé principalement comme source de combustible pour le chauffage, mais aussi dans des brûleurs commerciaux ou industriels de capacité moyenne.
Vous avez jusqu’au 22 juin 2016 pour transmettre vos commentaires portant sur le

Projet de décret à l’adresse suivante : 

Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3 | ec.substances.ec@canada.ca


2. Substances chimiques : Publication de la décision finale après évaluation préalable de sept mazout lourds inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Un avis, publié dans la Gazette du Canada du 30 avril 2016, annonce la décision finale d’Environnement et Changement climatique Canada concernant les sept mazouts lourds suivants :
NE CAS    Nom sur la Liste intérieure

64741-57-7    Gazoles lourds (pétrole), distillation sous vide
64741-62-4    Huiles clarifiées (pétrole), craquage catalytique
64741-67-9    Résidus de fractionnement (pétrole), reformage catalytique
64741-81-7    Distillats lourds (pétrole), craquage thermique
64742-59-2    Gazoles sous vide (pétrole), hydrotraités
64742-90-1    Résidus (pétrole), vapocraquage
68955-27-1    Distillats sous vide (pétrole), résidus de pétrole
Puisque l’évaluation préalable conclut que ces mazouts lourds ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont l’intention de recommander de ne rien faire à leur égard, pour l’instant.
 
3. Le 26 avril 2016, Changement climatique et développement durable Canada a publié les indicateurs canadiens de durabilité, printemps 2016.

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE) mesurent les progrès de la Stratégie fédérale de développement durable, rapportent aux Canadiens sur l'état de l'environnement, et décrivent le rendement du Canada à l'égard d'enjeux clés en matière de durabilité de l'environnement. Les indicateurs se fondent sur une méthodologie rigoureuse et sont mis à jour lorsque de nouvelles données de qualité deviennent disponibles

4. Nouvel indicateur : Élimination et réacheminement des déchets solides

Au Canada, la responsabilité de la gestion des déchets solides non dangereux et de la réduction de la quantité de déchets envoyés pour être éliminés relève à la fois des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. Les déchets dans les sites d'enfouissement peuvent avoir des impacts environnementaux, tels que des émissions atmosphériques, la perturbation des terres et la pollution de l'eau.

De 2002 à 2012, la quantité totale de déchets solides éliminés et réacheminés au Canada est passée de 30,7 à 33,5 millions de tonnes, et on a enregistré une pointe de 34,3 millions de tonnes en 2008.

5. Mise à jour de l’indicateur : Utilisation des pesticides et des engrais chimiques par les ménages

Les pesticides sont utilisés par les ménages pour éliminer les plantes indésirables et les insectes nuisibles afin de maintenir l'apparence particulière des pelouses et des jardins. Il existe deux grandes variétés de pesticides : les pesticides naturels, comme les nématodes et les coccinelles, et les pesticides chimiques, notamment les herbicides, les insecticides et les fongicides, qui sont fabriqués. Les pesticides chimiques peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et sur l'environnement en contaminant l'air, l'eau, le sol et les sources de nourriture.

L'utilisation des pesticides et des engrais chimiques dans les ménages canadiens a diminué depuis 1994. En 2013, 19 % des ménages canadiens ayant une pelouse ou un jardin ont utilisé des pesticides chimiques; ce pourcentage s'élevait à 31 % en 1994.

6. Le 14 mars un document de travail sur les Mesures de contrôle possibles sur les limites de concentration des composés organiques volatils (COV) contenus dans le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume

Environnement Canada étudie actuellement un instrument de contrôle pour établir des limites de concentration des composés organiques volatils pour le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume. De plus, Environnement Canada souhaite mettre en place une approche nationale pour le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume qui soit conforme, dans la mesure du possible, aux règles de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et du California Air Resource Board.

7. Le gouvernement de l’Ontario conclu une entente avec la province chinoise du Henan afin de favoriser l’innovation dans le secteur de l’énergie verte en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé, le 2 mai dernier, avoir conclu un accord avec la province chinoise du Henan prévoyant, entre autres, des investissements qui favoriseraient l’innovation dans le secteur de l’énergie verte en Ontario.

En vertu de cet accord, la société Menergy Corporation of Ontario collaborera avec quatre partenaires chinois afin d'établir un centre d'innovation en énergie verte dans la région du grand Toronto. Cet investissement contribuerait à mettre en vedette des solutions d'énergie verte, servirait d'incubateur pour les entreprises du secteur de l'énergie verte et permettrait l'accès au marché chinois pour les produits canadiens. Ce projet devrait créer 125 emplois verts d'ici 2021. 
 
8. Rappel concernant le rapport de l’INRP

La date limite pour déposer votre rapport de l'INRP 2015 est le 1 juin 2016.  Le module du Guichet unique de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est disponible à https://ec.ss.ec.gc.ca/

Exigence légale pour la déclaration à l’INRP

L’échéance pour soumettre une déclaration à l’INRP pour 2015 est le 1er juin 2016, et il s’agit d’une exigence légale qui s’applique à toutes les installations qui rencontrent les critères précisés dans l’Avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour les années de déclarations 2014 et 2015, publié le 12 juillet 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada. 

Les avis relatifs à l’INRP sont publiés en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Les déclarations présentées après la date prescrite présentent des infractions en vertu de la LCPE. Toute infraction relative à l’INRP sera traitée en vertu de la Politique d’observation et d’application de la LCPE. 

Pour plus d'informations, cliquez ici