Actualités du secteur

En bref : février 2017
  1. Consultation sur les révisions à l'Entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires
  2. Consultation sur les critères d’admissibilité relatifs au statut de protection des données d'essai étrangères assujetties à des droits d'utilisation d'essai étrangères.
  3. DPSNSO, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, le 29 décembre 2016 
  4. Bilan du phosphore, Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a publié le 20 décembre 2016 un rapport; « Le Bilan de phosphore. Portrait des années 2011 à 2013 ».
  5. Rapport portant sur les charges de phosphore, d’azote et de matières en suspension à l’embouchure des rivières du Québec pour la période de 2009 à 2012.
  6. L’écoblanchiment : Le Bureau de la concurrence rappelle aux entreprises d’être prudentes afin de ne pas se rendre coupables d’écoblanchiment
  7. Publication d’un guide pour remplir le formulaire du bilan de phosphore 2017
  8. Publication de la réponse du gouvernement du Canada au rapport préliminaire du Comité permanent des ressources naturelles intitulé « L’avenir des industries pétrolière et gazière au Canada : innovation, solutions durables et débouchés économiques » en date du 19 janvier 2017.
  9. Changements apportés au niveau des substances chimiques :
    - Publication après évaluation préalable de cinq alcanes à chaînes courtes inscrits sur la Liste intérieure en vertu de l’article 77 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
  10. Publication après évaluation préalable d’une substance – l’anhydride acétique
  11.  Environnement et changement climatique Canada : Mise à jour de l’inventaire 2017. Collecte de renseignements en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) Avis obligatoire – Substances chimiques et polymères.

1. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) invite les intervenants à commenter les révisions proposées à l'Entente de protection des données sous le régime de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (actuellement appelé Entente ministérielle pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires).

L'ARLA acceptera les commentaires écrits sur l'entente ministérielle pour la protection des données pendant les 45 jours suivant la date de sa publication. Des révisions ont été faites à la stipulation 6 Période d'arbitrage et à la stipulation 7 Exécution d'une sentence arbitrale, ainsi que l'article 10 La sentence arbitrale et l'article 11 Frais de l'arbitrage de l'annexe C. Toutefois, puisque d'autres modifications et éclaircissements ont été apportés tout au long du document, il est recommandé aux lecteurs de regarder la totalité du document avant de soumettre leurs commentaires.
Veuillez faire parvenir vos commentaires à la Section des publications de l'ARLA. Les questions et commentaires peuvent également être transmis au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

2. Consultation sur les critères d’admissibilité relatifs au statut de protection des données d'essai étrangères assujetties à des droits d'utilisation d'essai étrangères, ARLA le 30 décembre 2016

Au cours d'une réévaluation ou d'un examen spécial, la ministre peut consulter les données d'essai étrangères utilisées dans un examen mené par un autre pays conformément au paragraphe 17.7(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA).

Les données d'essai étrangères sont admissibles à une protection donnant droit à une compensation et ajoutées à la liste des données soumises à des droits d'utilisation établie par la ministre aux termes du paragraphe 17.8(1) du RPA, si elles respectent certains critères.

3.  Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, DPNSO, le 29 décembre 2016
Activités à venir : De janvier à juin 2017

Voici un aperçu des consultations, des activités d'examen, des publications, des ateliers et des réunions de la DPSNSO prévus pour la période allant de janvier à juin 2017.

4.Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a publié le 20 décembre 2016 un rapport; « Le Bilan de phosphore. Portrait des années 2011 à 2013 ».

Le bilan de phosphore est un outil de planification élaboré au début de chaque saison de culture. Il dresse l’inventaire des charges de phosphore, produites et importées, et de la capacité des sols à recevoir ces charges conformément aux dépôts maximaux annuels de phosphore prévus par le Règlement sur les exploitations agricoles. Depuis 2011, les exploitants de lieux d’élevage et d’épandage assujettis à la production d’un bilan de phosphore transmettent, avec l’aide de leurs agronomes, leurs informations au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le présent rapport offre un résumé des principales données transmises dans les bilans de phosphore au cours des années 2011 à 2013, en plus de rappeler les principales définitions utilisées et la portée de l’information recueillie, de façon à cerner les limites d’interprétation des données.

5. Le MDDELCC a publié, le 25 janvier dernier, un rapport portant sur les charges de phosphore, d’azote et de matières en suspension à l’embouchure des rivières du Québec pour la période de 2009 à 2012.

Ce rapport présenterait une analyse des charges de phosphore (P), d’azote (N) et de matières en suspension (MES) calculées pour la période de 2009 à 2012 à l’embouchure d’une soixantaine de rivières du Québec, où des données sur la qualité de l’eau étaient disponibles.
Les charges estimées à l’embouchure de ces rivières totaliseraient annuellement environ 3 800 tonnes de phosphore, 63 000 tonnes d’azote et plus de 2 millions de tonnes de MES. À 40 des 59 stations analysées (68 %), la charge de phosphore dépasserait la charge tolérable calculée en supposant une concentration égale, chaque jour, au critère de qualité de l’eau de 0,03 mg P/l pour limiter la croissance excessive des algues et des plantes aquatiques dans les rivières. À 25 stations (42 %), la charge d’azote total excèderait la charge tolérable basée sur la valeur repère de 1 mg N/l qui témoigne d’un degré d’enrichissement élevé en azote total. Enfin, à 40 stations (68 %), la charge de MES dépasserait la charge tolérable basée sur la valeur repère de 13 mg/l, concentration sous laquelle la qualité de l’eau est considérée comme satisfaisante.

Le bilan des charges de phosphore dans les bassins versants aurait également permis de calculer la contribution par secteur d’activité. Dans l’ensemble des bassins versants, les charges diffuses agricoles et anthropiques autres qu’agricoles représenteraient 55 % de la charge de phosphore mesurée en rivière, contre 27 % pour les charges naturelles, 17 % pour les rejets municipaux ponctuels et 1 % pour les papetières. Ces résultats illustreraient la prépondérance des sources diffuses dans les bassins versants comportant une forte proportion de territoires agricoles. De plus, dans plusieurs bassins versants, les rejets de phosphore provenant des municipalités et des papetières seraient élevés et pourraient avoir des répercussions sur la qualité de l’eau ou les usages.

6. Le Bureau de la concurrence rappelle aux entreprises d’être prudentes afin de ne pas se rendre coupables d’écoblanchiment
Le Bureau de la concurrence du Canada a publié, le 23 janvier dernier, un document à l’intention des entreprises qui utilisent, dans leurs publicités, leurs slogans, leurs logos et sur leurs emballages, des mentions attestant que leurs produits sont, par exemple «biologiques», «écologiques», «biodégradables» ou «sans danger pour l’environnement».

Le Bureau de la concurrence du Canada définit l’écoblanchiment comme étant une pratique consistant à présenter des déclarations ou des publicités fausses ou trompeuses sur le plan environnemental. À ce sujet, la Loi sur la concurrence interdit les déclarations environnementales « vagues », « imprécises », « incomplètes ou non pertinentes », et « impossibles à justifier par des méthodes d’essai vérifiables ».
Dans ce contexte, le Bureau de la concurrence du Canada recommande qu’avant de faire des déclarations environnementales, toute entreprise doit veiller à ce que celles‑ci :
  • Ne soient pas trompeuses ou susceptibles d’être mal interprétées;
  • Soient exactes et précises : les déclarations qui sous‑entendent généralement qu’un produit est bon ou sans danger pour l’environnement doivent être accompagnées d’un énoncé justificatif;
  • Soient fondées et vérifiables : les déclarations doivent avoir été mises à l’épreuve et tous les tests doivent être scientifiquement rigoureux, avoir été menés de bonne foi et être consignés;
  • Soient pertinentes : les déclarations doivent concerner précisément un produit, et n’être utilisées que dans un contexte pertinent. Les déclarations doivent également tenir compte de tous les volets pertinents du cycle de vie du produit;
  • Ne laissent pas sous‑entendre que le produit est approuvé par une organisation tierce si ce n’est pas le cas.7. Publication d’un guide pour remplir le formulaire du bilan de phosphore 2017
7. Publication d’un guide pour remplir le formulaire du bilan de phosphore 2017
Le MDDELCC a publié, le 26 janvier dernier, un guide pour remplir le formulaire du bilan de phosphore 2017.

Depuis les modifications apportées au Règlement sur les exploitations agricoles (REA) en 2010, certaines entreprises agricoles doivent transmettre au MDDELCC un bilan de phosphore au plus tard le 15 mai de chaque année. Ce bilan doit être réalisé par un agronome détenant un permis d’exercice valide et qui est inscrit au Tableau des membres de l’Ordre des agronomes du Québec. Ce guide présenterait des instructions pertinentes pour l’agronome dans la conception du bilan de phosphore et de ses mises à jour.

8. Publication de la réponse du gouvernement du Canada au rapport préliminaire du Comité permanent des ressources naturelles intitulé « L’avenir des industries pétrolière et gazière au Canada : innovation, solutions durables et débouchés économiques » en date du 19 janvier 2017.
Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que, selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le monde dépendrait encore du pétrole et du gaz en tant que source importante d’énergie pour les années à venir. En effet, selon le scénario de référence établi par l’AIE en 2015, la demande mondiale de gaz naturel augmenterait de 47% entre 2014 et 2040, tandis que la demande en pétrole pourrait augmenter de 14% durant la même période.

Dans ce contexte, le gouvernement indique dans sa réponse que, pour que le secteur de l'énergie puisse demeurer un moteur de prospérité et continuer à satisfaire à la demande mondiale en énergie, la mise en valeur des ressources doit « aller de pair avec les exigences écologiques et sociales des Canadiens ».

Le rapport intitulé « L’avenir des industries pétrolière et gazière au Canada : innovation, solutions durables et débouchés économiques » publié par le Comité permanent des ressources naturelles peut être consulté.La réponse du gouvernement peut quant à elle être consultée.

9.  Publication après évaluation préalable de cinq alcanes à chaînes courtes inscrits sur la Liste intérieure en vertu de l’article 77 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont publié, dans la Gazette du Canada du 28 janvier 2017, les résultats de leur évaluation préalable portant sur les cinq alcanes à chaînes courtes suivants :
  • Éthane        74-84-0
  • Propane      74-98-6
  • Butane      106-97-8
  • Butane ramifié et linéaire   68513-65-5
Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont conclu que ces alcanes à chaînes courtes ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Dans ces circonstances, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont l’intention de proposer de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces alcanes à chaînes courtes.
Il est possible de transmettre des commentaires portant sur cette évaluation préalable au plus tard le 29 mars 2017.

10. Publication après évaluation préalable d’une substance – l’anhydride acétique - inscrite sur la Liste intérieure en vertu de l’article 77 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont publié, dans la Gazette du Canada du 28 janvier 2017, les résultats de leur évaluation préalable portant sur l’anhydride acétique, une substance inscrite sur la Liste intérieure (NE CAS 108-24-7).
Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont conclu que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Dans ces circonstances, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont l’intention de proposer de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.

Il est possible de transmettre des commentaires portant sur cette évaluation préalable au plus tard le 29 mars 2017.
​Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3 | ec.substances.ec@canada.ca 

11.  Environnement  et changement climatique Canada : Mise à jour de l’inventaire 2017. Collecte de renseignements en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) Avis obligatoire – Substances chimiques et polymères.

En janvier 2017, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, n° 2 - le 14 janvier 2017 en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le présent avis s'applique à environ 1 500 substances chimiques incluses à la mise à jour de l'inventaire 2017. La MJI 2017 recueille des renseignements à jour sur le statut commercial d'environ 1 500 substances chimiques et polymères afin de contribuer à l'établissement des priorités, aux activités des programmes d'évaluation et de gestion des risques à Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC).
Toute personne visée par le présent avis doit se conformer à l'avis au plus tard le 17 juillet 2017, 15 h, HAE. Pour plus d'informations.
 
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