Dans l'actualité législative ce mois-ci

1. Bill C-13 : Information sur l’accord de l’OMC sur la facilitation du commerce et le projet de loi C13 
2. Matières dangereuses : Publication du Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
3. Matières dangereuses : Micro-organismes de priorité B (danger moyen) 
4. Matières dangereuses : Substances chimiques : Article 75 
5. Santé Canada ARLA, Antiparasitaires : l’acide 2,4-dichlorophénoxyacétique. (2,4-D) 
6. MDDELCC : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lute contre les Changements Climatiques : Activités agricoles relativement aux installations de prélèvement d’eau. 
7. Environnement Canada et changement climatique Canada : Fonds pour dommages à l’environnement 
8. Développement durable et responsabilité sociale d’entreprise : Appel de projets Québec-Chine 
9. Stratégie maritime : Baie‑Comeau et Port Cartier 
10. Énergie : Publication de la nouvelle Politique énergétique du Québec 
11. L'Ontario lance un nouvel appel d’offres consacré aux projets d'énergie renouvelable 
12. Québec  Portal : Jeunesse 2030 

 
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1. BILL C-13 : Information sur l’accord de l’OMC sur la facilitation du commerce et le projet de loi C13 

Le 13 avril 2016 la première lecture sur le projet de loi C-13 a eu lieu à la chambre des communes du Canada.
Loi modifiant la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.
 
Les négociations sur l’accord de l’organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges (AFE) ont été lancées en 2004 et ont conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC à Bali en Indonésie en décembre 2013. L’AFE permettra de moderniser et de simplifier les procédures douanières et frontalières et de réduire les coûts commerciaux. C’est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l’OMC en 1994.

Il est estimé que les avantages seront plus importants pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles les coûts commerciaux sont disproportionnés. La mise en œuvre de l’AFE par les pays en développement pourrait aider les PME canadiennes à accroitre leur présence à l’exportation dans les marchés émergents, de l’Amérique latine et les Caraïbes, jusqu’en Afrique et ainsi qu’en Asie du Sud et du Sud-est.

L’AFE entrera en vigueur une fois qu’il y aura été ratifié par les deux tiers des membres de l’OMC. En date du 18 avril 2016, 73 des 108 membres de l’OMC requis ont déjà ratifié l’accord, y compris les principaux partenaires commerciaux du Canada, comme les États-Unis, l’Union Européenne, la Chine et le Japon.

Bien que le Canada se conforme déjà à la grande majorité des dispositions dans l’AFE, des modifications législatives sont requises afin de permettre au Canada de se conformeroutes les modifications proposées dans le projet de loi C-13 se rapportent aux articles 10.8.1 et 11.8 de l’AFE qui traitent des marchandises non conformes ainsi que des marchandises en transit.
Le projet de loi C-13 permettrait de rendre les lois dont Santé Canada est responsable conformes à l’article 10.8.1 de l’AFE. Cette disposition fait obligation de l’OMC d’autoriser les importateurs à réexpédier aux exportateurs les marchandises refusées pour cause de non respect des règlements sanitaires et technique prescrits.

Le projet de loi C-13 permettrait également de rendre les lois dont Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada sont responsables conformes à l’article 11.8 de l’AFE. Cette disposition interdit à tout membre de l’OMC d’appliquer des règlements techniques à des marchandises en transit sur son territoire.
 

 
2. Matières dangeureuses : Publication du Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Environnement et Changement climatique Canada a publié, dans la Gazette du Canada du 2 avril 2016, le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.
 
L’objectif de ce Projet de règlement consiste à renforcer la capacité du Canada à s’acquitter de deux de ses obligations en vertu de la Convention de Bâle : l’obligation d’obtenir le consentement d’un pays d’importation ou de transit pour toute importation ou tout transit de déchets ou de matières recyclables visés par la Convention de Bâle, y compris les déchets ménagers, et l’obligation de reprendre ou de renvoyer les envois qui ne peuvent pas être menés à destination comme prévu.
 
Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires au plus tard le 1er juin à l’adresse suivante :
Gwen Goodier
Directrice
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph, pièce 09-062
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.mt-tm.ec@canada.ca
 
 
 
3.  Matières dangereuses :

Micro-organismes de priorité B (danger moyen)Le 08 avril 2016, Substances chimiques a attribué une priorité moyenne pour l'évaluation aux souches de micro-organismes de priorité B (danger moyen) inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS), car bien qu'elles n'entrent pas spécifiquement dans la catégorie des pathogènes, le gouvernement du Canada a recueilli des preuves dans les publications scientifiques de leur potentiel d'effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement.

De plus amples renseignements sur l'établissement des priorités concernant les souches de micro-organismes de la Liste intérieure des substances est disponible. Des renseignements sur toutes les évaluations de micro-organismes sont également disponibles.

  
4. Matières dangereuses : Substances chimiques : Article 75

Le 1 avril 2016, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Mise en œuvre de l'article 75 de la Loi Canadienne sur la Protection de l’Environnement (1999) pour une période de commentaires du public de 60 jours (du 1 avril au 31 mai 2016). Les commentaires reçus au sujet de la démarche proposée seront pris en compte lors de l'élaboration du document sur la démarche finale.
 
 
ARLA, Antiparasitaires : 2,4-D 

En vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a enclenché l’examen spécial des produits antiparasitaires qui contiennent de l’acide 2,4-dichlorophénoxyacétique, communément connu sous l’abréviation 2,4-D, à la suite de la décision prise par la Norvège en 2000 (Convention de Rotterdam, 2001) d’interdire l’utilisation de cette matière active en raison de préoccupations pour la santé humaine et l’environnement. La note de réévaluation REV2016-08 est un document de consultation.

Utilisation au Canada :

Le 2,4-D, un herbicide systémique sélectif, est actuellement homologué au Canada pour utilisation sur le gazon, les forêts et les boisés, les cultures en milieu terrestre destinées à la consommation animale ou humaine, ainsi que sur les sites industriels et domestiques à vocation non alimentaire. Le 2,4-D est actuellement homologué dans les produits antiparasitaires sous forme d’acide libre, c’est-à-dire d’amine (diméthylamine, DMA; isopropylamine, IPA; ou triisopropanolamine, TIPA), ou sous forme de sels de choline ou sous forme d’ester (2-éthylhexyle, EHE; ester de butoxyéthyle, BEE). Tous les produits antiparasitaires actuellement homologués contenant les formes susmentionnées de 2,4-D (annexe I) ont été pris en compte dans le présent examen spécial.
  

5. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lute contre les Changements Climatiques

Le MDDELCC a publié, le 29 mars 2016, une mise à jour de son Guide sur les principes d’atténuation et de compensation des activités agricoles relativement aux installations de prélèvement d’eau.

Le Guide décrit les principes d’atténuation et présente les méthodes permettant d’évaluer les compensations qui s’appliquent en pareilles circonstances. Le Code de gestion des pesticides, qui impose des distances d’éloignement autour des installations de prélèvement d’eau, ou un éventuel règlement municipal qui en renforcerait les dispositions, est également considéré dans l’exercice.

Entré en vigueur le 14 août 2014, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a pour effet d’imposer des mesures de protection autour des installations de prélèvement d’eau souterraine et de surface, dont l’interdiction ou la modification de certaines activités agricoles. 

  
6. Environnement Canada et changement climatique Canada 

Environnement et Changement Climatique a mis à jour, pour chaque province, son registre des sommes disponibles provenant du Fonds pour dommages à l’environnement. Ainsi, au Québec, une somme de 383 550$ est disponible. Cette somme peut être attribuée pour la réalisation, sur le territoire québécois, de projets liés visant à prévenir la pollution ou à protéger l’environnement. 

La date limite pour présenter une demande de subvention a été fixée au 1er juin 2016.
  
 
7. Développement durable et responsabilité sociale d’entreprise :            
                                                                                           
Le 6 avril dernier, le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation, en partenariat avec le ministère de la Science et de la Technologie de la République populaire de Chine (MOST), a annoncé le lancement du 4e appel de projets Québec-Chine pour des collaborations de recherche et d’innovation.
 
La date limite pour présenter un projet a été fixée au 15 juin 2016
 
Cet appel vise la réalisation de projets de recherche et développement sino-québécois majeurs ayant une composante industrielle québécoise et chinoise susceptible de générer des retombées économiques.
Chaque demande doit obligatoirement inclure un partenaire privé québécois et un partenaire privé chinois à titre de demandeur principal ou de partenaire de recherche secondaire.

Les secteurs suivants seront privilégiés :

• Technologies de l’information et des communications (TIC) relatives à la santé et à l’environnement;
• Développement durable, particulièrement en ce qui a trait aux nouveaux matériaux, aux énergies renouvelables et aux technologies marines.
• Des projets porteurs dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus pourraient aussi être retenus.

L’aide financière du Ministère prendra la forme d’une contribution non remboursable qui pourra atteindre 50 % des dépenses admissibles de la partie québécoise, jusqu’à concurrence de 250 000 $ sur trois ans par projet


 
8. Statégie maritime : Baie Comeau & Port Cartier 
 
Québec accorde jusqu'à 125 000 $ pour l'élaboration du plan de développement relatif à l'implantation d'une zone industrialo-portuaire à Port‑Cartier

Le ministre délégué aux Affaires maritimes, M. Jean D'Amour, et le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, ministre responsable du Plan Nord et ministre responsable de la région de la Côte‑Nord, M. Pierre Arcand, confirment que le gouvernement du Québec financera jusqu'à 70 % des dépenses associées à la réalisation du plan de développement relatif à l'implantation d'une zone industrialo-portuaire à Port-Cartier, et ce, jusqu'à concurrence de 125 000 $. Ce plan de développement fait partie des livrables attendus à la suite de la signature, en décembre dernier, de l'entente de collaboration avec la Ville de Port‑Cartier pour l'implantation de ladite zone.  

La signature de cette entente de collaboration vise à former un comité local qui regroupera la , elle‑même responsable des infrastructures portuaires, la Corporation de développement économique de la région de  de même que les ministères et organismes concernés. Le comité aurait notamment pour mandat de délimiter la zone industrialo-portuaire et de préparer un plan de développement industriel comprenant, entre autres, le repérage des marchés potentiels et des occasions d'attraction d'investissements, le tout en conformité avec les principes de développement durable. 

 
9. Énergie : Publication de la nouvelle Politique énergétique du Québec

Le gouvernement du Québec a procédé, le 7 avril dernier, à la publication de la nouvelle Politique énergétique du Québec, intitulée : Politique énergétique du Québec 2030 : L'énergie des Québécois - Source de croissance.

D'ici 2030, le gouvernement se donne les cibles suivantes à atteindre :

·         Améliorer de 15 % l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée;
·         Réduire de 40 % la quantité de produits pétroliers consommés;
·         Éliminer l'utilisation du charbon thermique;
·         Augmenter de 25 % la production totale d'énergie renouvelable;
·         Augmenter de 50 % la production de bioénergie.

Si aujourd'hui, environ 47 % des besoins énergétiques des Québécois sont comblés par les énergies renouvelables, cette proportion passerait à 60,9 % en 2030. Pour y arriver, l’utilisation du charbon serait complètement éliminée et l’importance des produits pétroliers serait fortement diminuée.  De plus, la Politique prévoit une utilisation des énergies renouvelables décentralisées, telles que l’énergie solaire et la géothermie.

10. La mise en œuvre de la Politique énergétique :

La mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 se fera en quatre temps. D'abord, plusieurs modifications devront être apportées au cadre légal actuellement en vigueur. Un projet de loi sera déposé sous peu pour la mise en œuvre de la politique. Ensuite, trois plans d'action verront le jour.

Inspiré des structures mises en place par les États déjà engagés avec succès dans une transition énergétique, le nouvel organisme disposera d'un budget de plus 4 milliards de dollars sur une période de 15 ans.


 
11. L'Ontario lance un nouvel appel d’offres consacré aux projets d'énergie renouvelableLe gouvernement de l’Ontario a procédé, le 5 avril dernier, au lancement de la deuxième phase du processus d'approvisionnement pour les grands projets d'énergie renouvelable (AGER).

La phase suivante du processus d'approvisionnement pour les grands projets d'énergie renouvelable (AGER II) nous assurera que l'Ontario demeure un chef de file mondial en matière de développement d'énergie propre. Depuis 2003, les initiatives de l'Ontario dans le domaine de l'énergie propre ont attiré des milliards de dollars d'investissement du secteur privé et on estime qu'elles ont entraîné la création de plus de 42 000 emplois dans le secteur des technologies propres. On dénombre plus de 30 fabricants de matériel de production d'énergie solaire et éolienne qui évoluent dans les communautés de la province.


 
12. Québec Portal : Jeunesse 2030

Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, et la députée de Richmond et adjointe parlementaire du premier ministre pour le volet jeunesse, Karine Vallières, ont procédé au dévoilement de la nouvelle Politique québécoise de la jeunesse. Cette nouvelle Politique québécoise de la jeunesse 2030 guidera les ministères et organismes et déterminera les axes d'intervention du gouvernement au cours des quinze prochaines années.

Au total, ce sont plus de 200 millions de dollars qui seront consacrés, dans les 5 prochaines années, au soutien des jeunes dans leurs transitions et dans la concrétisation de leurs projets de vie. Ces investissements permettront notamment de créer 5 programmes d'envergure :

Le programme de subvention de la Stratégie d'action jeunesse 2016-2021, pour le financement d'organismes offrant des services et élaborant des projets liés aux axes d'intervention de la Politique jeunesse.
Le programme de subvention Créneau carrefour jeunesse, qui apportera à l'ensemble du réseau le soutien financier nécessaire à la mise en place de services directs en matière d'autonomie sociale et de persévérance scolaire pour les jeunes en difficulté ainsi que pour des projets locaux d'entrepreneuriat, de bénévolat et de volontariat.

Le financement destiné à la refonte des Offices jeunesse internationaux du Québec, afin de réaliser un élargissement de leur programmation aux territoires québécois, canadiens et à l'international, et de permettre l'augmentation du nombre de participants. La création du programme Québec volontaire favorisant la mise en œuvre de projets locaux d'utilité collective et la mobilité interrégionale des jeunes.
Le programme de subvention qui servira à mettre en œuvre des stratégies d'action jeunesse pour les Autochtones, élaborées en collaboration avec les représentants autochtones, pour soutenir financièrement des projets spécifiques et adaptés aux enjeux de ces jeunes.

Le programme permettant le développement d'indicateurs gouvernementaux et le financement de projets d'innovation et de recherche sur les meilleures pratiques d'intervention auprès des jeunes.