Veille législative - Mai 2021
1. Le 12 juin. Zéro déchet de plastique - les nouvelles.
2. Le 30 avril 2020 : Le Arrêté d’urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires.
3. Le 13 mai 2020, Environnement et Changement climatique Canada
4. Le 13 avril 2021 – Ottawa (Ontario). Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain
5. Le 10 mai 2020 : Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers.
6. Investissement Québec : Une entente concernant l’acquisition des actifs de Nemaska Lithium
______________________
1. Zéro déchet de plastique - les nouvelles
L’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] permettra au gouvernement d’adopter des mesures réglementaires et d’autres mesures de gestion des risques en appui à l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique du Canada. L’interdiction des plastiques nocifs à usage unique, lorsque cela est justifié et appuyé par la science, et l’établissement d’exigences minimales en matière de contenu recyclé, sont deux mesures qui complèteront l’éventail d’autres initiatives entreprises à ce jour par le gouvernement
La Gazette du Canada, Partie 2, volume 155, numéro 10 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (canadagazette.gc.ca)
2. Le 30 avril 2020 : Le Arrêté d’urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Depuis le début de la pandémie, Santé Canada constate une augmentation importante de la vente et de l’utilisation de dispositifs à rayonnement ultraviolet et d’ozoniseurs destinés à contrôler ou à tuer des bactéries ou des virus (y compris le SARS-CoV-2, le virus à l’origine de la COVID-19) sur des surfaces et des objets, ainsi que dans l’eau et dans l’air. Ces dispositifs sont commercialisés à grande échelle pour une utilisation dans divers contextes, principalement dans des logements pour tuer les bactéries et les virus sur les surfaces et les objets comme les téléphones cellulaires, les clés, les télécommandes, ainsi que dans l’air de pièces de petite ou de grande taille.
À ce jour, Santé Canada n’a reçu aucune preuve suffisante qui étaye les allégations selon lesquelles les dispositifs à rayonnement ultraviolet et les ozoniseurs sont sécuritaires et efficaces. Ces dispositifs peuvent poser de graves préoccupations pour la santé et la sécurité.
Avis d’intention NOI2021-01, Arrêté d’urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires - Canada.ca
3. Le 13 mai 2020, Environnement et Changement climatique Canada
Compte tenu de la situation actuelle concernant la pandémie causée par le coronavirus (COVID-19) et les retards associés à la disponibilité du nouveau système de déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants (l’INRP), la date d’échéance pour les déclarations de 2020, originalement prévue le 1er juin 2021, sera reportée au 30 septembre 2021.
Lien
4. Le 13 avril 2021 – Ottawa (Ontario). Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain
Les Canadiens ont besoin d’une loi renforcée sur la protection de l’environnement qui met la science du 21e siècle au service de la lutte contre les dangers du 21e siècle. Tous les Canadiens devraient pouvoir vivre leur vie sans subir les effets de produits chimiques et de polluants nocifs. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada donne suite aujourd’hui à son engagement de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et reconnaît que les Canadiens ont droit à un environnement sain.
Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain - Canada.ca
5. Le 10 mai 2020 : Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers.
Le gouvernement du Canada envisage une approche règlementaire visant à réduire les émissions des composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers. L’objectif serait de réduire les risques associés à la formation de smog et la pollution atmosphérique au Canada ainsi qu’aux émissions de COV cancérogènes comme le benzène.
Les installations comme les raffineries, les usines de valorisation, les terminaux, les installations de stockage en vrac et les usines pétrochimiques qui exploitent de grands réservoirs de stockage en surface ou de l’équipement de chargement de camions, de chargement ferroviaire et de chargement de navires seraient incluses dans la portée de ce règlement proposé.
Le présent document de travail vise à fournir de l’information contextuelle et à solliciter les commentaires des intervenants sur les coûts, les normes techniques, les flexibilités potentielles et d’autres éléments du règlement proposé.
Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers - Canada.ca
6. Investissement Québec : Une entente concernant l’acquisition des actifs de Nemaska Lithium
QUÉBEC, le 27 mai 2021 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec, par l'entremise d'Investissement Québec (IQ), a conclu une entente avec Sayona Québec et Piedmont Lithium visant à ce que ces entreprises puissent faire l'acquisition des actifs de Lithium Amérique du Nord. Les deux acteurs stratégiques ont une expérience reconnue dans le secteur des mines de lithium.
Acquisition des actifs de Lithium Amérique du Nord - Québec s'entend avec Sayona Québec et Piedmont Lithium: Gouvernement du Québec (quebec.ca)
2. Le 30 avril 2020 : Le Arrêté d’urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires.
3. Le 13 mai 2020, Environnement et Changement climatique Canada
4. Le 13 avril 2021 – Ottawa (Ontario). Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain
5. Le 10 mai 2020 : Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers.
6. Investissement Québec : Une entente concernant l’acquisition des actifs de Nemaska Lithium
______________________
1. Zéro déchet de plastique - les nouvelles
L’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] permettra au gouvernement d’adopter des mesures réglementaires et d’autres mesures de gestion des risques en appui à l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique du Canada. L’interdiction des plastiques nocifs à usage unique, lorsque cela est justifié et appuyé par la science, et l’établissement d’exigences minimales en matière de contenu recyclé, sont deux mesures qui complèteront l’éventail d’autres initiatives entreprises à ce jour par le gouvernement
La Gazette du Canada, Partie 2, volume 155, numéro 10 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (canadagazette.gc.ca)
2. Le 30 avril 2020 : Le Arrêté d’urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Depuis le début de la pandémie, Santé Canada constate une augmentation importante de la vente et de l’utilisation de dispositifs à rayonnement ultraviolet et d’ozoniseurs destinés à contrôler ou à tuer des bactéries ou des virus (y compris le SARS-CoV-2, le virus à l’origine de la COVID-19) sur des surfaces et des objets, ainsi que dans l’eau et dans l’air. Ces dispositifs sont commercialisés à grande échelle pour une utilisation dans divers contextes, principalement dans des logements pour tuer les bactéries et les virus sur les surfaces et les objets comme les téléphones cellulaires, les clés, les télécommandes, ainsi que dans l’air de pièces de petite ou de grande taille.
À ce jour, Santé Canada n’a reçu aucune preuve suffisante qui étaye les allégations selon lesquelles les dispositifs à rayonnement ultraviolet et les ozoniseurs sont sécuritaires et efficaces. Ces dispositifs peuvent poser de graves préoccupations pour la santé et la sécurité.
Avis d’intention NOI2021-01, Arrêté d’urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires - Canada.ca
3. Le 13 mai 2020, Environnement et Changement climatique Canada
Compte tenu de la situation actuelle concernant la pandémie causée par le coronavirus (COVID-19) et les retards associés à la disponibilité du nouveau système de déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants (l’INRP), la date d’échéance pour les déclarations de 2020, originalement prévue le 1er juin 2021, sera reportée au 30 septembre 2021.
Lien
4. Le 13 avril 2021 – Ottawa (Ontario). Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain
Les Canadiens ont besoin d’une loi renforcée sur la protection de l’environnement qui met la science du 21e siècle au service de la lutte contre les dangers du 21e siècle. Tous les Canadiens devraient pouvoir vivre leur vie sans subir les effets de produits chimiques et de polluants nocifs. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada donne suite aujourd’hui à son engagement de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et reconnaît que les Canadiens ont droit à un environnement sain.
Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain - Canada.ca
5. Le 10 mai 2020 : Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers.
Le gouvernement du Canada envisage une approche règlementaire visant à réduire les émissions des composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers. L’objectif serait de réduire les risques associés à la formation de smog et la pollution atmosphérique au Canada ainsi qu’aux émissions de COV cancérogènes comme le benzène.
Les installations comme les raffineries, les usines de valorisation, les terminaux, les installations de stockage en vrac et les usines pétrochimiques qui exploitent de grands réservoirs de stockage en surface ou de l’équipement de chargement de camions, de chargement ferroviaire et de chargement de navires seraient incluses dans la portée de ce règlement proposé.
Le présent document de travail vise à fournir de l’information contextuelle et à solliciter les commentaires des intervenants sur les coûts, les normes techniques, les flexibilités potentielles et d’autres éléments du règlement proposé.
Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers - Canada.ca
6. Investissement Québec : Une entente concernant l’acquisition des actifs de Nemaska Lithium
QUÉBEC, le 27 mai 2021 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec, par l'entremise d'Investissement Québec (IQ), a conclu une entente avec Sayona Québec et Piedmont Lithium visant à ce que ces entreprises puissent faire l'acquisition des actifs de Lithium Amérique du Nord. Les deux acteurs stratégiques ont une expérience reconnue dans le secteur des mines de lithium.
Acquisition des actifs de Lithium Amérique du Nord - Québec s'entend avec Sayona Québec et Piedmont Lithium: Gouvernement du Québec (quebec.ca)
